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L’UK Space Agency a soumis une note ministérielle (Departmental Minute) au Parlement le 12 novembre 2026, définissant des dispositions actualisées en matière de passifs éventuels pour les activités spatiales en orbite. Ces changements font suite à de nouvelles mesures de responsabilité et d’assurance annoncées en même temps que la stratégie spatiale.
Nouvelles dispositions de responsabilité en orbite
Une note ministérielle a été présentée au Parlement le 12 novembre 2026 par l’UK Space Agency afin de mettre à jour les dispositions relatives aux passifs éventuels. Ces mises à jour découlent des nouvelles mesures de responsabilité et d’assurance annoncées le 8 septembre aux côtés de la stratégie spatiale.
Ces mesures introduisent une approche de limites de responsabilité civile variable pour les opérations en orbite, avec une limite par défaut fixée à 50 millions de livres sterling. Les exploitants peuvent prétendre à des réductions à 20 millions de livres sterling ou à zéro livre sterling s’ils remplissent des critères spécifiques.
Exonérations et réformes des assurances
Le gouvernement exonère la responsabilité civile des exploitants pour les missions spatiales innovantes et inédites lancées avant la fin de 2030, notamment les services, l’assemblage et la fabrication en orbite (In-Orbit Servicing, Assembly and Manufacturing) ainsi que les missions lunaires. Ces exonérations seront incluses dans les licences délivrées après le 1er décembre pour de telles missions.
D’autres réformes comprennent de nouveaux modèles d’assurance responsabilité civile et la suppression des fonds de déclassement pour les exploitants de constellations, au profit d’un suivi de la santé financière.
Key facts and where they come from
- L’UK Space Agency a soumis une note ministérielle au Parlement le 12 novembre 2026, détaillant les dispositions actualisées concernant les passifs éventuels.
A Departmental Minute is being laid before Parliament today setting out updated contingent liability arrangements
- L’approche des limites de responsabilité variables applique une limite par défaut de 50 millions de livres sterling, avec des réductions potentielles à 20 millions de livres sterling ou zéro livre sterling.
with a default limit of £50 million to be applied in licences unless operators provide evidence to satisfy requirements for a reduction of the limit to either £20 million (if one of the criteria is met) or £0 (if both criteria are met)
- La responsabilité civile des exploitants est abandonnée pour les missions spatiales innovantes et inédites lancées avant la fin de 2030.
Waiving operator third-party liability for innovative and novel space missions launched before the end of 2030
