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L’Electronic Frontier Foundation et l’ACLU ont déposé un mémoire d’amicus curiae le 9 novembre 2026 auprès de la cour d’appel du Sixième Circuit pour soutenir que le suivi d’un suspect par la police à l’aide de données de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (ALPR) nécessite un mandat.
L’affaire et le mémoire
L’EFF et l’ACLU ont déposé un mémoire d’amicus curiae dans l’affaire United States v. Sturdivant, qui concerne des vols commis dans et autour de Cleveland, dans l’Ohio. La police a utilisé des images de caméras de surveillance pour identifier la marque, le modèle et la couleur de la voiture du voleur, puis a effectué une recherche ouverte dans deux bases de données d’ALPR, Flock et ELSAG.
Les agents ont découvert qu’une voiture appartenant au défunt a été repérée près des lieux des braquages, ce qui a conduit à son arrestation. Le tribunal de district avait jugé auparavant que le défunt n’avait pas d’attente raisonnable en matière de vie privée concernant son numéro de plaque d’immatriculation.
Arguments contre le suivi sans mandat
L’EFF et l’ACLU soutiennent que ce suivi constitue une perquisition au titre du Quatrième Amendement. Selon l’EFF, les ALPR offrent aux forces de l’ordre une machine à remonter le temps virtuelle pour consulter les déplacements passés d’un simple clic.
L’EFF a souligné qu’un tribunal de district fédéral a récemment convenu que les ALPR constituent une forme de surveillance de masse aveugle susceptible de violer le Quatrième Amendement. L’EFF a également contesté l’utilisation des ALPR directement à San Jose, en Californie, et dans le Wisconsin.
Faits clés et sources
- L’EFF et l’ACLU ont déposé un mémoire d’amicus curiae auprès de la cour d’appel du Sixième Circuit dans l’affaire United States v. Sturdivant.
along with the ACLU, EFF filed an amicus brief in the Sixth Circuit court of appeals in United States v. Sturdivant
- La police a utilisé les bases de données d’ALPR Flock et ELSAG pour effectuer une recherche ouverte.
running an open-ended search of two ALPR databases, Flock and ELSAG
- Un tribunal de district fédéral a récemment jugé que les ALPR constituaient une forme de surveillance de masse aveugle.
held that ALPRs are a “form of indiscriminate mass surveillance” that can violate the Fourth Amendment.
